Étiquette : loi

Monsieur le Préfet
Préfecture de la Région Bretagne
3 avenue de la Préfecture
35026 Rennes Cedex 9

copie :
Frédéric Léchelon, Directeur de la DIRO
Loïg Chesnais-Girard, Président du Conseil Régional de Bretagne
Christian Troadec, vice-président du Conseil Régional de Bretagne en charge des Langues de Bretagne
Paul Molac, Président de l’Office Public de la Langue Bretonne
Mme Aline Chevaucher, vice-présidente de l’Office Public de la Langue Bretonne et conseillère de la commission culture du Conseil départementale du Finistère
Patrice Kervaon, vice-président délégué à la Culture et aux Cultures de Bretagne du Conseil départemental des Côtes d’Armor
Denez Marchand, vice-Président délégué à la culture et à la promotion des langues de Bretagne au Conseil départemental d’Ile et Vilaine
Ronan Loas, vice-président délégué à la culture au Conseil départemental du Morbihan

OBJET : Application de la loi sur la protection patrimoniale des langues régionales et de la convention spécifique Etat-Région

Monsieur le Préfet de Région,

La loi sur la protection patrimoniale des langues régionales du 21 mai 2021 prévoit dans son article 8 que “Les services publics peuvent assurer sur tout ou partie de leur territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement. »

La convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027 entre l’Etat et la Région Bretagne, que vous avez signée conjointement avec Monsieur Loïg Chesnais-Girard, Président de la Région Bretagne, en présence de Monsieur le Premier ministre Jean Castex le 15 mars 2022 à Rennes prévoit, en outre :

• dans son article 118, qu’en application de l’article 8 de la loi précitée, l’Etat engagera la pose d’éléments de signalétique bilingue paritaire dans ses bâtiments accueillant du public à l’occasion des constructions ou renouvellements ;
• dans son article 122 que l’Etat s’engage, conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dès la signature de la présente convention, à poursuivre la mise en œuvre de ce jalonnement bilingue paritaire sur l’ensemble des programmes de travaux en cours et à venir ainsi que lors des renouvellements ponctuels, sur l’ensemble du territoire régional ;

• dans son article 123 que l’attention des autres autorités organisatrices de transports, les gestionnaires d’infrastructures et exploitants est appelée, conformément aux termes de l’article 8 de la loi précitée, sur l’intérêt de mettre en place des politiques de bilinguisme paritaire français-breton de leurs matériels de transports, sites et bâtiments et d’afficher des traductions en langue bretonne dans leurs principaux supports de communication institutionnelle avec les usagers. L’Office Public de la Langue Bretonne pourra leur apporter l’appui nécessaire. La Région et l’Etat veilleront notamment à ce que le jalonnement et la signalétique des gares et haltes SNCF présentent un bilinguisme français-breton paritaire en application de cette loi, les langues étrangères étant traitées selon des normes qui leur sont propres.

Ces engagements correspondent aux attentes des locuteurs de breton et de la population bretonne dans son ensemble, attentes exprimées démocratiquement à maintes reprises depuis des décennies et confirmées par l’enquête sociolinguistique TMO-Région de 2018 qui indique que 59% des habitants résidants dans les 5 départements bretons sont favorables à une plus grande présence du breton dans les services publics et 73% est favorable au bilinguisme routier français-breton.

Un an après la signature de la convention État-Région, les associations culturelles et linguistiques bretonnes signataires de ce courrier font le constat que, mis à part une indication en langue bretonne sur le frontispice des nouveaux locaux de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, aucun des engagements concernant le développement de la présence de la langue bretonne dans la vie publique n’a été tenu.

En conséquence de quoi, les associations signataires de ce courrier vous engagent à mettre en oeuvre sans plus tarder la loi du 21 mai 2021 sur l’ensemble du territoire régional, notamment son article 8, et vous demandent de prendre les initiatives nécessaires au respect des articles 118, 122 et 123 de la convention État-Région signée le 15 mars 2022, à savoir :

• la mise en place d’une signalétique français-breton paritaire à l’extérieur et à l’intérieur de tous les bâtiments publics dépendant de l’État en Bretagne à l’occasion des renouvellements ;
• la généralisation du bilinguisme routier français-breton paritaire sur les routes nationales de l’ensemble du territoire régional, routes fréquentées quotidiennement par une part très importante de la population ;
• la généralisation progressive du bilinguisme français-breton sur l’ensemble des supports de communication institutionnels en direction du public (affiches, livrets, feuillets d’information divers, sites Internet…).

De plus, nous vous engageons à prendre, dès à présent, les mesures nécessaires pour inviter l’ensemble des acteurs publics ou détenteurs d’une mission de service public à respecter cette convention et à adopter les mesures nécessaires à la généralisation de l’usage d’un bilinguisme français-breton paritaire dans la vie publique :

• Les autorités de transports (SNCF) ;
• Les autorités de santé (hôpitaux, centres de vaccinations…) ;
• Pôle emploi ;
• Centres des impôts et Trésoreries ;
• La Poste, etc.

Ne doutant pas de votre volonté de faire appliquer la loi et les engagements de la convention État-Région, nous souhaitions vous faire part de notre vigilance sur les points évoqués dans ce courrier et vous prions d’agréer, monsieur le Préfet, l’expression de nos salutations les meilleures.

Liste des associations signataires :